Réponse publiée le 5 mars 2013

Au 1er octobre 2012, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a instruit 362 dossiers en troisième phase de procédure de réponse graduée, pour lesquels un nouveau fait a été constaté après l'envoi de deux premiers avertissements. Depuis le lancement de la troisième phase de la réponse graduée en juin 2011, la majorité des dossiers examinés ont fait l'objet d'une délibération de « non-transmission », car, à ce stade, la Haute Autorité n'a plus été saisie de nouveaux manquements. La transmission d'un dossier au procureur de la République n'intervient que lorsque le mécanisme d'avertissement, à visée pédagogique, n'a pas empêché la répétition des manquements. La « quatrième phase » ainsi mise en oeuvre par la commission de protection des droits de la Haute Autorité s'inscrit dans cette logique. La personne concernée, est avertie que tout nouveau fait peut conduire à un nouvel examen de son dossier et à une transmission au procureur de la République. Au 1er octobre 2012, 18 dossiers ont été transmis aux procureurs de la République. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la Culture et de la Communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.