Réponse publiée le 5 mars 2013

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) assure « une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin » (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle), héritée de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). La mission de la Haute Autorité vise, d'une part, à assurer l'exercice effectif de certaines exceptions aux droits d'auteur et droits voisins et, d'autre part, la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Sur ces deux questions, la Haute Autorité a une compétence en matière de règlements de différends et d'avis. A ce jour, deux saisines pour avis ont été adressées à la Haute Autorité. La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012 une demande d'avis concernant la présence de mesures techniques de protection sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal et qui entraveraient l'exercice de sa mission et donc le dépôt légal. Afin de disposer d'une information claire sur la situation actuelle, la Haute Autorité a rencontré un certain nombre de déposants présentant des caractéristiques différentes en termes de taille, capacité financière et enjeux stratégiques. Elle a par ailleurs ouvert une large consultation destinée à lui permettre de recueillir les observations et les analyses sur cette question avant de rendre son avis. Un avis sera rendu en février 2013. L'association VidéoLAN a saisi la Haute Autorité en mars 2012 d'une demande d'avis portant sur la possibilité de mettre à la disposition des internautes une version de son logiciel libre de lecture vidéo, VLC Media Player, permettant la lecture de disques « Blu-ray » protégés par des mesures techniques de protection. La Haute Autorité a ici encore procédé à l'audition d'une série d'acteurs. Un projet d'avis est en cours de rédaction et sera présenté au collège de la Haute Autorité pour adoption au cours du premier semestre 2013. La Haute Autorité exerce par ailleurs une mission de veille en matière de mesures techniques de protection. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.