Réponse publiée le 5 mars 2013

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) contribue au renforcement de l'expertise dans le domaine numérique dans un esprit d'ouverture et de concertation. Dans le cadre de sa mission d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres sur Internet, la Haute Autorité a lancé des études barométriques auprès d'échantillons nationaux représentatifs des internautes français afin de mieux appréhender leurs usages de consommation d'oeuvres culturelles dématérialisées. Les résultats des trois premières vagues ont été rendus publics en janvier 2011, en mai 2011 et en janvier 2013. A partir de cette première expérience, une liste d'indicateurs à suivre a été définie et une étude barométrique a été créée utilisant un questionnaire plus court et mieux formulé. Les résultats clés de cette enquête se retrouvent dans le rapport annuel de la Haute Autorité. D'autres études ont été mises en oeuvre visant à mesurer la consommation de musique en ligne (étude publiée le 5 septembre 2011) et les usages des plus jeunes consommateurs (étude en cours de réalisation). La Haute Autorité a initié plusieurs travaux pour étudier les différentes technologies permettant les usages illicites d'oeuvres culturelles sur Internet. Le ministère de la culture et de la communication et la Haute Autorité ont estimé nécessaire qu'une étude détaillée soit conduite sur la diffusion en flux (« streaming ») et le téléchargement direct avec pour objet, le cas échéant, des adaptations de toute nature y compris législatives ou réglementaires. La première étape de ces travaux a permis de mener une étude réalisée par l'IDATE relative au modèle économique des sites ou services de diffusion en flux et de téléchargement, publiée par la Haute Autorité en avril 2012. La Haute Autorité a engagé un autre chantier de réflexion concernant le développement des nouveaux usages numériques et ses enjeux sur la définition, la nature et la portée de certaines exceptions aux droits d'auteurs ou droits voisins. Un questionnaire a été publié sur le site internet de la Haute Autorité et envoyé à de nombreux acteurs français et internationaux, pour dresser un état des lieux, identifier le besoin éventuel de corriger des imperfections du système actuel et poser les bases pour la construction d'un consensus autour des règles du droit. La synthèse des contributions reçues a été publiée sur le site internet de la Haute Autorité en novembre 2012. Dans le cadre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, la Haute Autorité a labellisé 60 plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs. La mise en oeuvre de cette labellisation est désormais pérennisée bien qu'elle n'ait pas été exempte de difficultés : les demandes de labellisation ont le plus souvent donné lieu à des objections. Elles ont pu être réglées par voie de médiation informelle entre la plateforme, la Haute Autorité et les ayants droit concernés. Inscrites dans le cadre de cette mission d'encouragement au développement de l'offre légale, les rencontres sectorielles organisées par la Haute Autorité, au format ouvert, ont pour objet de poser un état des lieux du développement de l'offre légale des différents secteurs culturels, à l'occasion d'un débat et à travers le prisme des acteurs concernés (ayants droit, plateformes, fournisseurs d'accès à Internet, internautes, etc.) : les deux premières ont été consacrées à la musique (janvier 2012) et au livre numérique (mars 2012). La Haute Autorité a également été chargée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2011 du suivi et de l'observation des accords signés dans le cadre des 13 engagements pour la musique en ligne. Ce travail a donné lieu à 28 auditions individuelles et à deux réunions d'ensemble (l'une entre producteurs et éditeurs en ligne, l'autre entre producteurs et représentants des artistes). Il a été complété par une étude sur le partage de la valeur qui a fait l'objet d'une présentation et d'un débat public. L'ensemble des travaux menés par la Haute Autorité a régulièrement été confronté à l'analyse des « Labs », ateliers de recherche indépendants et participatifs créés en février 2011. Animés par des experts indépendants, la complémentarité de leurs disciplines a garanti une approche globale et interactive des phénomènes : le droit, l'économie, la sociologie, la technique et la philosophie. Les thèmes qu'ils ont explorés se sont fait l'écho des préoccupations exprimées par les internautes. Par une délibération du 19 décembre 2012, le collège de la Haute Autorité a décidé de mettre un terme au dispositif des « Labs » compte tenu des contraintes budgétaires de l'institution, du coût global du dispositif et du travail de réflexion institutionnel en cours. En effet, par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.