Réponse publiée le 5 mars 2013

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est en charge d'une mission générale d'encouragement de l'offre légale et dispose à cet effet d'instruments prévus par la loi (label, portail de référencement des offres labellisées et suivi des expérimentations en matière de technologies de reconnaissance de contenus et filtrages). La portée de ces instruments est nécessairement limitée par le cadre défini par la loi. Il ressort des premières demandes de renouvellement des labels qu'un formalisme trop lourd, lié notamment à l'obligation pour les candidats de livrer le catalogue exhaustif des oeuvres qu'ils proposent sur leurs plateformes, nuit à la pérennité du label. Afin de remédier à cette situation, la Haute Autorité propose, d'une part, de renouveler tacitement le label tant que de nouvelles objections ou contestations ne sont pas formulées par les titulaires de droits et, d'autre part, d'inviter ces titulaires à consulter directement la liste des oeuvres constitutives du catalogue sur le site Internet des candidats à la labellisation. Un an après la mise en place du label PUR, la Haute Autorité constate la faible valeur ajoutée du label pour les plateformes labellisées comme pour les consommateurs. Une série d'entretiens a été conduite avec un grand nombre d'acteurs (labellisés ou non) et a permis de dégager une stratégie à moyen terme permettant aux acteurs de se retrouver plus régulièrement de façon informelle pour faire des propositions concrètes en faveur du développement de l'offre légale, tous secteurs confondus. Cette stratégie a pour but d'augmenter l'intérêt du label pour les plateformes, d'améliorer la visibilité de l'offre légale sur Internet et de permettre un meilleur développement des acteurs en France. Si la Haute Autorité n'a pas de compétence en matière d'aides économiques, il apparait que la détention du label pourrait conditionner l'obtention de subventions dans un souci de cohérence de l'action des pouvoirs publics. Des échanges ont été entrepris avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur les conditions encadrant l'octroi du soutien automatique à l'offre VOD. Ce soutien, en cours de création, fait suite aux recommandations du rapport de Madame Sylvie Hubac de janvier 2011, relatif au développement des services de vidéo à la demande et leur impact sur la création, qui préconisait notamment de créer un soutien automatique aux éditeurs et de conditionner l'éligibilité à ce soutien à la détention du label PUR. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation s'attache à prendre en compte les attentes des publics et offrir un accès du numérique au plus grand nombre. Ces attentes pourraient déboucher sur des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création et sur les modalités de gestion des droits.