Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Il lui demande de lui donner des précisions sur les investissements réalisés par l'HADOPI depuis 2010 et plus précisément les investissements immobiliers et de lui donner des éléments précis sur la superficie utile nette dont dispose cette autorité.
Texte de la réponse
En 2010, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a principalement réalisé les investissements nécessaires à l'installation matérielle des agents et à la mise en oeuvre de la réponse graduée pour un montant global de 1 463 972,30 €. Ainsi, ont notamment été dépensés 321 382,29 € en immobilisations corporelles (matériel informatique principalement, matériel de bureau et mobilier) ; 730 953,76 € de concessions et droits similaires, brevets, licences, marques logiciels, comprenant notamment la construction du système d'information de gestion de la réponse graduée. Pour 2011, la Haute Autorité a prévu presque 3 M€ d'investissement pour les frais de création, de promotion et de campagne d'information liés au démarrage des activités de labellisation de l'offre légale, à l'activité de ses « Labs » et à l'évolution du prototype de système d'information de gestion de la réponse graduée vers une version cible. Par délibération du 28 juin 2011, le collège de la Haute Autorité a porté cette enveloppe d'investissement à 4,5 millions par redéploiement de crédits et sans augmentation du budget global, afin de mentionner au titre des investissements l'intégralité de la campagne d'information liée au développement de la nouvelle activité de labellisation des offres légales. Sur le plan immobilier, la Haute Autorité occupe un immeuble indépendant de bureaux. La surface totale de bureaux représente 1 042 m² auxquels s'ajoutent 4 places de parkings situées au sous-sol de l'immeuble attenant (10/18 Place de la Catalogne, 75014 Paris). La surface utile nette (SUN) a été évaluée par France Domaine à 640,5 m². Cet immeuble a été choisi au cours de l'été 2009 par le service domanial de la recette générale des finances à la demande du ministère de la culture et de la communication et de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), chargés de la préfiguration de la Haute Autorité. France Domaine a émis un avis favorable le 1er octobre 2009. Le bail est de 6 ans avec une tranche ferme de 3 ans sans faculté de résiliation préalable. Il est soumis au statut des baux civils, à usage exclusif de bureaux. Le montant annuel du loyer est de 463 320 € hors parking, charges, taxes et droits, soit un prix égal à 440 € par mètre carré de surface utile pondérée (SUP). De plus, 6 mois de franchise de loyer en principal ont été négociés soit 276 705,36 € TTC, ce qui a pour effet de ramener le loyer économique à 403 €/m² HT/HC. Le ratio surface utile nette par agent est de 9 m² au 31 décembre 2012, soit en dessous du maximum souhaité par France Domaine (12 m² par agent).