14ème législature

Question N° 12767
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2564

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Le législateur a confié à la haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale détaillée à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui inclut notamment le référencement des offres légales. Il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'activité de l'HADOPI sur la mise en œuvre et le fonctionnement d'un portail de référencement des offres légales.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a mis en place un site Internet qui référence les offres légales labellisées. Il s'agit de la plateforme Internet www. pur. fr qui comporte, outre une partie éditoriale, une présentation des plateformes labellisées. Une nouvelle version du site a été mise en ligne en novembre 2012, comportant deux modifications majeures : un moteur de recherche et un accès direct par catégorie. La nouvelle version du site PUR (Promotion des Usages Responsables) propose également une partie éditorialisée (blog), mise à jour toutes les semaines. Elle comporte des interviews, des tribunes et articles sur tous les sujets de l'offre légale. Un forum sera mis en ligne prochainement pour permettre aux internautes de réagir aux interviews publiées sur le blog. La Haute Autorité a rencontré les principaux agrégateurs et comparateurs français d'offres culturelles en ligne, dont le métier est notamment de référencer l'offre légale. L'objectif de ces rencontres était de mieux comprendre leur fonctionnement, les difficultés qu'ils rencontrent pour se développer, ainsi que leurs attentes à l'égard de la Haute Autorité pour valoriser l'offre légale. La Haute Autorité a pu constater que leurs besoins ne consistent pas en un référencement par l'autorité publique. Des réserves ont ainsi été émises quant à l'opportunité du développement d'un portail de référencement de l'offre légale piloté par la Haute autorité. D'une part, les agrégateurs et comparateurs existants se positionnent d'ores et déjà sur le marché du référencement et semblent répondre à ce besoin. Un nouvel entrant représenterait pour eux une forme de concurrence, dans la mesure où le modèle économique de ces plateformes se base sur la monétisation de l'audience. Les agrégateurs s'interrogent sur la légitimité pour un acteur public d'intervenir dans un environnement concurrentiel qui s'appuie sur des logiques de partenariats entre acteurs privés. D'autre part, l'observation des usages met en évidence à ce jour une préférence des internautes pour des plateformes spécialisées en fonction du type de contenus : musique, cinéma, jeux vidéo, livre numérique, etc. Un outil généraliste - comme celui mis en oeuvre par la Haute Autorité - mêlant l'ensemble des secteurs culturels (cinéma, musique, jeu vidéo, etc.) irait à l'encontre de cette tendance. En revanche, les agrégateurs et comparateurs sollicitent une intervention de l'autorité publique en ce qui concerne l'accès aux différents catalogues et leur visibilité en ligne. Les agrégateurs n'ont aujourd'hui accès qu'aux catalogues de certaines plateformes de diffusion. Certains services empêchent en effet l'accès à leurs données par des tiers. Cette opacité renforce l'idée « d'une distorsion de concurrence » avec des sites illégaux. Dans ce contexte, il semble pertinent d'appuyer les agrégateurs dans leur dialogue avec les diffuseurs, afin de parvenir à des compromis permettant une meilleure circulation des contenus légaux. Concernant la visibilité des agrégateurs, ceux-ci sollicitent un appui de la Haute Autorité leur permettant de faire face à d'importants coûts de SEO (Search engine organisation). Ce travail d'optimisation semble aujourd'hui indispensable pour exister sur les moteurs de recherche. Par ailleurs, les différentes évolutions des algorithmes des moteurs de recherche n'ont pas permis d'améliorer le référencement naturel de l'offre légale. La Haute Autorité étudie actuellement cette problématique, dans le cadre d'un projet axé sur l'étude des liens Internet pointant vers des contenus protégés. Ce projet intitulé « Linkstorm » livrera notamment l'analyse du référencement de l'offre légale par rapport aux offres alternatives dans les principaux moteurs de recherche. Cela permettra d'évaluer l'impact du label PUR, ainsi que les efforts faits par les différents moteurs de recherche pour valoriser l'offre légale. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation s'attache à prendre en compte les attentes des publics et offrir un accès du numérique au plus grand nombre. Ces attentes pourraient déboucher sur des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création et sur les modalités de gestion des droits.
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