Réponse publiée le 5 mars 2013

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a confirmé l'obligation, qui pèse sur les abonnés depuis la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, de veiller à ce que leur accès à Internet ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de violer les droits de propriété littéraire et artistique, et incite à la mise en place des mesures de sécurisation de cet accès. Un numéro cristal est en place depuis octobre 2010 pour répondre aux demandes des appelants, qui souhaitent le plus souvent obtenir des informations à la suite de la réception d'une recommandation. Les chargés d'information ont traité près de 100 000 appels depuis l'ouverture du centre d'appel. Deux sites Internet (www.hadopi.fr ; www.pur.fr) sont à la disposition des internautes pour toute information sur la loi, la procédure de réponse graduée, les plateformes d'offre légale, etc. En 2011, une campagne pluri-médias « Hadopi, la création de demain se défend aujourd'hui » a été diffusée sur le territoire national pour sensibiliser aux usages responsables. Différents supports d'information ont été développés dans ce cadre : dépliants, dossiers d'information, cartes postales, modules pédagogiques. L'ensemble de ces outils a pu être réutilisé en 2012 dans le cadre d'actions de proximité, notamment pour sensibiliser le public scolaire et étudiant. En 2012, des fiches « Usages et Internet » ont été mises en ligne sur le site de la Haute Autorité pour guider les internautes dans leur pratique de l'Internet (questions techniques, usages, consommation légale des contenus, etc). Un modèle de charte ou de clause pour les professionnels (entreprises, bailleurs, établissements scolaires,...) a également été créé pour répondre aux attentes de ce public notamment demandeur d'informations concernant la réponse graduée. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.