Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI fait état d'une baisse du téléchargement illégal. D'après elle, la constatation d'une baisse du téléchargement illégal signifierait que les Français se sont tournés vers le téléchargement légal, notamment de musique. À l'appui, la Haute autorité présente les audiences des principaux sites de téléchargement et de streaming, connus pour héberger des contenus illégaux, principalement des vidéos qui accusent, eux, une baisse de plus d'un million de visiteurs. Cependant, entre décembre 2010 et décembre 2011, l'audience des sites légaux mis en avant par l'HADOPI a presque stagné, ce qui ne témoigne pas d'un report d'audience de l'illégal vers le légal. Elle est restée, sur cette même période, entre 13,6 millions et 13,7 millions de visiteurs uniques, selon les chiffres de Médiamétrie. S'agissant du téléchargement, les sites légaux sont soit en stagnation, soit même en léger recul. Dans son rapport 2012, l'HADOPI indique d'ailleurs « qu'en pratique, face aux mutations rapides des usages, des techniques et du contexte économique, les outils posés par le législateur, se révèlent trop statiques pour lui permettre de prendre à bras le corps les nombreuses problématiques ». Lors de la précédente législature, les députés de l'actuelle majorité ont défendu l'idée de la licence globale. À l'occasion des campagnes présidentielles et législatives, de nombreux parlementaires de l'actuelle majorité ont soutenu l'idée d'une éventuelle participation des internautes au financement de la création, ou contribution créative. Plus récemment est apparue l'idée d'une taxation des flux au titre de la copie privée Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les outils législatifs actuels et éventuellement d'ouvrir le débat sur l'opportunité de mettre en œuvre la « licence globale » ou la contribution créative.