14ème législature

Question N° 12790
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > retraites : régime général

Titre > réglementation

Analyse > régime de retraite supplémentaire des entreprises. politique fiscale.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7072
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8050
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation des retraités dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale pour 2013. Il est prévu que 7,5 millions de retraités devront s'acquitter d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette taxe qui vise les retraités imposables dès 0,15 % en 2013 pour passer à 0,3 % en 2014 est perçue comme injuste par les principaux concernés. Des personnes âgées, qui ont travaillé toute leur vie et souvent bien plus que 35 heures par semaine, vont être lourdement taxées de nouveau durant leur retraite. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficultés des retraités.

Texte de la réponse

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Une partie de son produit sera par ailleurs affectée, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. Elle fait partie, avec la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la cotisation d'assurance maladie, au taux de 1 % seulement sur les retraites complémentaires et supplémentaires, des seules cotisations prélevées sur les personnes retraitées pour financer notre protection sociale. Les salariés et leurs employeurs contribuent à des niveaux très largement supérieurs, notamment du fait d'une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires, alors même que leur niveau de vie a globalement été rattrapé, ces dernières années, par celui des personnes retraitées. Que, dans un souci d'équité, l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, paraît donc d'autant plus légitime que la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).