14ème législature

Question N° 12820
de M. Xavier Bertrand (Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > séismes

Analyse > prévention du risque. experts scientifiques. responsabilité.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7084
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3199
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la condamnation des sismologues italiens sur les scientifiques et les managers de risque français. Le 6 avril 2009, l'Aquila dans la région des Abruzzes était frappé par un séisme causant 309 morts et un millier de blessés. Très vite, la responsabilité des experts avait été mise en cause, pour avoir donné des informations rassurantes. Le tribunal qui a rendu son verdict le 22 octobre 2012 a prononcé contre les sept sismologues une peine de six ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer tout emploi public, ils sont également condamnés à verser solidairement 9,1 millions d'euros de dommages-intérêts aux parties civiles et à rembourser les frais de justice. Ce précédent est en mesure de conditionner de manière déterminante les rapports entre experts scientifiques et décideurs politiques. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux questions des scientifiques et des managers de risque.

Texte de la réponse

La question de la responsabilité juridique des experts appelés à s'exprimer lors de la gestion d'une crise ou, plus largement, en amont de décisions publiques mérite une attention particulière. En effet, les besoins en expertise sont de plus en plus forts et la connaissance scientifique est essentielle pour comprendre les phénomènes et anticiper les situations de crise. Pour autant, elle comporte des limites et les réponses apportées à l'évaluation des risques ne peuvent bien souvent qu'être partielles, voire différenciées selon les experts dans certains cas. L'importance d'associer un niveau d'incertitude à l'avis exprimé est donc primordiale dans toute communication sur les risques. Cela est d'autant plus vrai pour le risque sismique où la vulnérabilité des constructions existantes est souvent mal connue et la prévision précise des séismes impossible. L'enjeu pour les scientifiques et les managers du risque appelés à répondre à des questionnements des décideurs politiques dans le cadre de la gestion des risques, à la fois en matière de prévention amont ou en situation de crise est d'intégrer pleinement le concept d'incertitude scientifique dans la maîtrise de leur communication.