Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence d'une caisse de congés payés dans le secteur du BTP. Il existe dans le secteur du BTP une caisse de congés payés à laquelle toutes les entreprises relevant de ce domaine d'activité sont tenues d'adhérer, dès lors qu'elles ont au moins 1 salarié. Ainsi, ces organismes, qui sont régionaux, et uniquement professionnels (organismes non paritaires) perçoivent des cotisations de leurs adhérents. Ce dispositif concerne le personnel disposant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; les intérimaires n'étant pas concernés. Le Gouvernement peut-il apporter davantage de précisions sur le fonctionnement de cette caisse, sa tutelle et sa composition ?
Texte de la réponse
Le service des congés payés dans le secteur du bâtiment est assuré par des caisses de congés payés prévues aux articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail. Elles sont constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations à but non lucratif de type loi de 1901, et leurs statuts et règlement intérieur sont agréés par le ministre du travail. Ces caisses assurent, outre le service de paiement des congés payés, d'autres missions légales et réglementaires telles que la mise en oeuvre du régime intempéries (depuis 1946) ou la collecte de la cotisation pour prévention (depuis 1985) ainsi que des missions confiées par la profession comme la collecte des cotisations professionnelles et la participation à la lutte contre le travail illégal. Depuis 2008, l'union des caisses de France congés intempéries BTP s'est engagée dans une dynamique de rationalisation de son réseau par la création de nouvelles caisses territoriales à travers la fusion de caisses locales existantes. Au 1er avril 2013, par exemple, la fusion de la caisse de la région de Paris avec celle de Seine-et-Marne a donné naissance à la nouvelle caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile de France ».