Réponse publiée le 22 décembre 2015

Les médicaments non remboursables, selon les conditions du code de la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % a été relevé à 20 %, et le taux intermédiaire a été porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d’achat des plus démunis, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité a été maintenu. Le taux particulier de 2,10 % de TVA applicable aux médicaments remboursables par la sécurité sociale est inchangé, assurant un égal accès de tous aux soins. Le taux réduit de 5,5 % de TVA, s’applique aux compléments alimentaires en tant que produits destinés à l’alimentation humaine sans préjudice des taux applicables aux médicaments remboursables et non remboursables par la sécurité sociale, et sans créer de distorsion de concurrence entre ces différents produits. Dans un contexte de maîtrise des déficits publics, cette restructuration des taux de TVA est juste, en ce qu’elle est respectueuse du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Pour être efficace, et offrir aux entreprises et aux consommateurs lisibilité et stabilité, la mesure doit être appliquée dans son intégralité et ne saurait être modifiée. Par conséquent, il n’est pas envisageable de réduire le taux de la TVA applicable aux médicaments non remboursables.