Rubrique > assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse > caisses
Analyse > caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Celle-ci protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités et leur famille. En 2005, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager à hauteur de 50 millions par an du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Le 30 mars 2007, une deuxième réforme a conduit à ôter aux 110 caisses locales réparties sur tout le territoire la gestion du régime spécial de sécurité sociale des personnels des IEG au profit d'une caisse nationale : la CAMIEG. Cette situation a entraîné un manque de proximité qui conduit aujourd'hui à ce que les affiliés de la CAMIEG soient plus mal servis, en terme d'accueil, que les affiliés du régime général. Les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en charge de fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'améliorations de prestations. Aujourd'hui, les économies réalisées grâce à la centralisation du régime dégagent des excédents lors de chaque exercice. Ces excédents cumulés depuis 2007 atteindront 330 millions d'euros à la fin 2012. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire respecter les engagements pris en 2007, à savoir que chaque euro économisé revienne aux affiliés, en demandant à la tutelle qu'elle valide les améliorations de prestations à hauteur de 20 millions d'euros par an tel que les a voté unanimement le Conseil d'Administration de la CAMIEG. Elle demande aussi si le Gouvernement entend exiger qu'une partie des excédents serve à améliorer la qualité d'accès à la CAMIEG pour les affiliés de manière à se rapprocher des standards du régime général à savoir plusieurs points d'accueil dans chaque département.