Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). Celle-ci protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités et leur famille. En 2005, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités leur permettant ainsi d'économiser 50 millions d'euros par an sur le dos des salariés. Le 30 mars 2007, une deuxième réforme a conduit à ôter aux 110 caisses locales réparties sur tout le territoire la gestion du régime spécial de sécurité sociale des personnels des IEG au profit d'une caisse nationale : la CAMIEG. Lors de la création de la CAMIEG, le précédent gouvernement avait pris soin d'empêcher toute « perméabilité » entre les caisses d'actions sociales locales chargées des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières et la CAMIEG. Cette situation a entraîné un manque de proximité qui conduit aujourd'hui à ce que les affiliés de la CAMIEG soient plus mal servis en termes d'accueil que les affiliés du régime général. Les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en charge de fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'améliorations de prestations. Aujourd'hui, les économies réalisées grâce à la centralisation du régime dégagent des excédents lors de chaque exercice. Les excédents cumulés depuis 2007 atteindront 330 millions d'euros à la fin 2012. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire respecter les engagements pris en 2007, que chaque euro économisé revienne aux affiliés, en demandant à la tutelle qu'elle valide les améliorations de prestations à hauteur de 20 millions d'euros par an telle que les a voté unanimement le conseil d'administration de la CAMIEG. Elle demande aussi que le Gouvernement exige qu'une partie des excédents serve à améliorer la qualité d'accès à la CAMIEG pour les affilés de manière à se rapprocher des standards du régime général à savoir plusieurs points d'accueil dans chaque département.