14ème législature

Question N° 12930
de M. François Vannson (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > non-salariés agricoles. mise en place. modalités.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7259
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 185
Date de changement d'attribution: 25/12/2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création par la loi de finances pour 2013 d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles. Si cette mesure est une avancée importante pour les agriculteurs qui vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie, elle n'en demeure pas moins source de déstabilisation pour la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se verrait mise en concurrence dans la gestion de ce nouveau régime. La MSA serait alors le seul organisme de protection sociale à être mis en concurrence avec des assureurs pour la gestion d'un régime de base obligatoire ce qui serait difficilement compréhensible au regard des principes de la sécurité sociale. Par ailleurs, cette situation serait d'autant plus incompréhensible qu'elle s'avèrerait préjudiciable à la bonne gestion des deniers publics dans la mesure où la MSA est en capacité de reprendre, par une productivité accrue et un redéploiement de ses moyens, l'ensemble de l'activité du Gamex (gestion des IJ comprises) sans demander de moyens supplémentaires aux pouvoirs publics dans le cadre de la COG. Elle serait, en outre, un facteur de complexité qui porterait atteinte à la qualité des services rendus à l'assuré. L'assuré, géré par le Gamex, ne bénéficierait plus du guichet unique et des dispositifs d'alerte sur sa situation personnelle qui y sont associés. Enfin, cette mise en concurrence serait incohérente avec les dispositions de la LFSS qui prévoient, dans le cadre de la réforme du financement de la gestion de la MSA, de faire remonter les réserves et de centraliser les flux de trésorerie du GAMSEX à la CCMSA. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et ses intentions lors de la rédaction des décrets d'application de la LFSS à venir.

Texte de la réponse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que la gestion du nouveau dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour les exploitants agricoles, sera confiée à la mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés. Le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières, la gestion conjointe de l'assurance maladie, invalidité, maternité (AMEXA) par la MSA et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévue par la loi du 25 janvier 1961 qui avait rendue obligatoire l'affiliation des personnes exerçant une activité non-salariée agricole au régime de l'AMEXA. Lorsque l'AMEXA a été mise en place, les assureurs privés détenaient un portefeuille important dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle la loi de 1961 avait permis aux ressortissants de s'assurer, selon leur convenance, auprès de la MSA ou des organismes d'assurance. Dans la mesure où les assureurs gèrent l'AMEXA, ainsi que l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles mise en place en 2002, selon les mêmes règles que celles appliquées à la MSA, un motif d'intérêt général pour leur retirer cette gestion ne peut donc être invoqué. Il est à noter par ailleurs que la MSA regroupe aujourd'hui la quasi-totalité des assurés à l'AMEXA, seuls 6 % d'entre eux ayant opté pour une affiliation auprès d'autres organismes.
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