Texte de la question
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les CPAM pour les personnes qui se trouvent en arrêt maladie. Celles d'entre-elles qui ne bénéficient pas de compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. Alors même que cette perte de revenu peut être à l'origine de situations financières délicates, le versement en deux échéances (tous les 14 jours) de leur IJ complique encore la gestion de leur budget notamment pour le règlement des factures mensualisées. Afin de prendre en compte cette réalité et de réduire la précarité financière des bénéficiaires, il lui demande si il serait envisageable que les CPAM puissent procéder à un paiement mensuel unique des indemnités journalières pour tous les arrêts de travail dont la durée excède un mois.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Un décret en cours de publication favorise le recours à la subrogation.