Réponse publiée le 6 août 2013

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui avait pour objet principal d'organiser la fin de la diffusion analogique terrestre des services de télévision, a prévu plusieurs dispositions afin de garantir au téléspectateur la continuité de la réception des services de télévision terrestre. Parmi celles ci, le législateur a prévu la mise en place d'un dispositif de réception satellitaire des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les téléspectateurs des zones non couvertes par la TNT. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre gratuite mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. En complément de cette offre, et conformément à l'article sus-cité qui prévoit également d'interdire aux éditeurs de services de télévision de s'opposer à la reprise de leurs programmes dans une offre gratuite par voie satellitaire, l'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Concernant la mise à disposition des bouquets satellitaires au public, la loi dispose que « toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. » En revanche, au même titre que les téléspectateurs désirant recevoir les chaînes gratuites de la TNT diffusées par voie hertzienne terrestre doivent acquérir un adaptateur individuel ou téléviseur compatible, les téléspectateurs désirant recevoir ces mêmes chaînes par voie satellitaire doivent s'équiper en récepteurs spécifiques permettant la réception de signaux satellitaires. A l'instar de l'ensemble des chaînes qui acquièrent les droits d'auteur des oeuvres par territoire, les distributeurs de services par satellite ne disposent des droits d'exploitation des programmes qu'ils diffusent que pour le territoire français. En conséquence, ils sont tenus de limiter territorialement l'accès à ses contenus en cryptant la diffusion des services de télévision numérique terrestre en clair et en recourant à une carte d'accès pour lever ce cryptage. Les cartes d'accès sont fournies par le distributeur satellitaire qui, afin de garantir un haut niveau de sécurité, doit maîtriser les conditions techniques de cryptage des données. Or, compte tenu du piratage constant dont font l'objet ces cartes, notamment afin d'accéder frauduleusement aux chaînes payantes également distribuées par voie satellitaire, le distributeur peut être amené à remplacer régulièrement ces cartes (tous les quatre ans par exemple pour « TNTSAT »), afin de respecter ses obligations en terme de sécurité vis-à-vis des ayants droit. Dans la mesure où la carte d'accès fait partie intégrante du dispositif technique de réception de la télévision par voie satellitaire, tout comme le décodeur numérique ou la parabole, dont l'acquisition et le renouvellement sont aujourd'hui à la charge du téléspectateur, le renouvellement de la carte d'accès ne semble pas aujourd'hui remettre en cause les conditions légales de gratuité de l'offre du dispositif de réception satellitaire des chaînes de la TNT. Toutefois, si les offres proposées par les distributeurs venaient dans l'avenir à imposer des coûts ou des fréquences de remplacement de la carte d'accès disproportionnés en comparaison du coût et de la durée de vie des autres équipements de la chaîne de réception satellitaire, ce qui n'apparaît pas être le cas aujourd'hui, des dispositions spécifiques devraient être envisagées.