Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, supprimée depuis le 1er janvier 2011, a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 mais dont les conditions d'accès sont plus restrictives. La mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice aux personnes licenciées avant le 1er janvier 2009 puisqu'ils n'ont pas cotisé assez longtemps pour pouvoir partir à la retraite. L'État a le devoir de mettre fin à cette détresse morale et financière qui concerne aujourd'hui 20 000 de nos concitoyens citoyens âgés de 58 à 59 ans. Pourtant, dans le projet de loi de finances 2013, aucune mesure n'est prévue pour résoudre cette injustice. Cette situation est d'autant plus anormale que François Hollande avait fait part de son souhait de rétablir l'AER durant la campagne présidentielle. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour rétablir rapidement l'AER ou élargir l'ATS.
Texte de la réponse
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.