Réponse publiée le 23 juillet 2013

L'activité partielle a pour finalité d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité sur la rémunération des salariés et d'éviter les licenciements. Ce dispositif est un instrument de la politique publique de défense de l'emploi. En application de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. Afin de permettre aux entreprises de recourir plus vite à l'activité partielle, il a été décidé par décret n° 2012-941 du 9 mars 2012 de supprimer la procédure d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés. De ce fait, les entreprises, après avoir informé les instances représentatives du personnel, placent leurs salariés en activité partielle. Elles adressent ensuite une demande d'indemnisation aux services de l'Etat qui vérifient, dans ce cadre, le bien fondé du recours à l'activité partielle. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociale (IGAS), remis en juin 2012, a mis en évidence le fait que cette nouvelle procédure a davantage créé une insécurité juridique et financière pour les entreprises, susceptible de les dissuader de recourir à l'activité partielle, qu'elle n'a réellement simplifié la procédure. En effet, l'instruction de la demande d'autorisation intervient désormais a posteriori, exposant ainsi potentiellement l'employeur à un refus d'activité partielle qui l'obligerait alors à verser rétroactivement les salaires ainsi que les cotisations sociales afférentes. La suppression de l'autorisation préalable se traduit également par une moindre capacité de l'Etat à piloter budgétairement l'activité partielle. Dans ces conditions, il a été décidé de suivre la recommandation de l'IGAS visant à rétablir le caractère préalable de l'autorisation de recourir à l'activité partielle. Cette proposition a été soumise aux partenaires sociaux qui l'ont collectivement acceptée. Le rétablissement de l'autorisation administrative préalable de mise en activité partielle des salariés rétablit ainsi un cadre juridique sécurisé pour les entreprises qui peuvent à nouveau, placer leurs salariés en activité partielle sans risque de voir leurs périodes d'activité partielle requalifiées a postériori en périodes travaillées. Sur les quatre premiers mois de l'année 2013, 4 millions d'heures d'activité partielle, tous secteurs d'activité confondus, ont été consommées. A titre de comparaison, à la même période, au titre de l'année 2012, 2,9 millions d'heures d'activité partielle, tous secteurs d'activité confondus, ont été consommées. Quant à l'année 2011, sur les quatre premiers mois de l'année, 13 millions d'heures d'activité partielle, tous secteurs d'activité confondus, ont été consommées. Sur ces périodes, les effectifs placés au chômage partiel sont constants et ont concerné en moyenne 38 000 personnes par mois. En outre, la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a réformé en profondeur le dispositif d'activité partielle. Cette réforme donnera au dispositif sa pleine efficacité pour accompagner au mieux les difficultés conjoncturelles auxquelles peuvent faire face les entreprises. Unifiée et simplifiée, le dispositif d'activité partielle français sera repositionné parmi les meilleurs systèmes existants au sein des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).