Texte de la question
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale menée pour les mineurs. En effet, l'Association meusienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte gère dans le département de la Meuse deux établissements relevant des compétences du ministère de la justice, le centre éducatif fermé à Thierville et le centre éducatif renforcé à Saint-Mihiel qui représente 40 emplois dont la grande majorité est occupée par des Meusiens. Les personnels sont aujourd'hui dans un profond malaise suite aux différentes déclarations et aux promesses de campagne du candidat François Hollande comme le doublement du nombre de CEF qui les laissent dans un profond scepticisme. Ces professionnels sont dans l'attente de réponses claires quant à l'avenir des dispositifs existants en matière de politique pénale pour mineurs qui passe par une réelle évaluation des dispositifs afin de pouvoir déterminer une cohérence en matière de politique pénale des mineurs. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie que va appliquer le Gouvernement en matière de politique pénale pour mineurs et quels seront les dispositifs et moyens qui seront mis en œuvre pour cette politique.
Texte de la réponse
Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, la garde des sceaux a décidé de renforcer la gouvernance du dispositif des centres éducatifs fermés (CEF). Dans le cadre du pilotage des CEF à tous les échelons territoriaux, un comité national de pilotage annuel a été institué. Concernant la réactualisation du cahier des charges, l'arrêté relatif au secteur public a été signé le 31 mars 2015 et publié au Journal Officiel du 30 avril 2015. Par ailleurs, comme suite à la note DPJJ du 13 février 2015, le suivi et l'analyse des incidents au niveau national seront améliorés en 2015. En outre, une démarche d'évaluation du parcours des jeunes en CEF a été élaborée conjointement avec les partenaires associatifs. De plus, sept ouvertures de CEF ont été réalisées de fin 2012 à début 2014. Le dispositif comprend actuellement 51 établissements et une nouvelle ouverture de CEF est prévue à Marseille en 2016, portant le dispositif à 52 CEF. Le ministère de la justice veillera par la suite à ce que les ouvertures soient effectuées sur la base des repérages des besoins territoriaux réalisés en lien avec les acteurs locaux. En matière de politique pénale pour les mineurs, la garde des sceaux a indiqué lors d'une audition par la commission des lois le 5 juillet 2012, que la politique gouvernementale de lutte contre la délinquance des mineurs devait être guidée par les principes de spécialisation de la justice des mineurs et de primauté de l'éducatif sur le répressif. La ministre de la justice a notamment rappelé que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, institués par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, soutiendrait utilement l'objectif de renforcement de spécialisation de la justice des mineurs. La garde des sceaux a confirmé ces grands axes de réforme le 25 février 2014 lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale. Les services de la garde des sceaux travaillent actuellement sur un projet tendant à réformer la justice pénale des mineurs.