14ème législature

Question N° 1300
de Mme Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Titre > fraude fiscale

Analyse > lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 07/11/2013
Réponse publiée au JO le : 07/11/2013 page : 11045

Texte de la question

Texte de la réponse

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE


M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Elisabeth Pochon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Au moment où le Gouvernement a engagé le redressement des comptes publics et la réduction des déficits dont il a hérité de la précédente majorité,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer. Cela faisait longtemps !

Mme Elisabeth Pochon. …au moment où l'État demande une participation importante aux citoyens pour s'acquitter de l'impôt, il est logique de s'attaquer à l'évasion fiscale, qui représente entre 40 et 80 milliards d'euros, soit presque 20 % de nos recettes publiques.

Plusieurs députés du groupe UMP . Cahuzac ! Cahuzac !

Mme Elisabeth Pochon. La fraude fiscale est un sport international qui n'est pas lié au niveau des impôts dans le pays qui en est victime. C'est un fléau qui nourrit le sentiment d'inégalité des citoyens devant l'impôt. Cet argent qui est soustrait à l'État manque au fonctionnement de tous nos services publics ; il prive nos collectivités de ressources, alors qu'il permettrait de financer, entre autres, les retraites et les hôpitaux.

M. Laurent Furst. Merci Cahuzac !

Mme Elisabeth Pochon. C'est l'équivalent du budget de l'éducation nationale qui s'évapore. Les contribuables honnêtes et ayant l'esprit citoyen doivent compenser cette perte. Je salue le travail des parlementaires qui ont largement contribué au texte sur la fraude fiscale que nous avons examiné. L'Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière par 358 voix contre 198. L'UMP a voté contre ce texte, malgré les déclarations de leur porte-parole en séance hier. Il est vrai qu'un député de leurs rangs déclarait en août dernier que les délinquants financiers n'avaient rien à faire en prison.

Pour notre part, nous avons voté cette loi qui renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice dans la lutte contre les fraudeurs. Ce texte alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustraits à leurs obligations. C'est une avancée considérable pour la France, une première étape capitale qui est franchie contre l'évasion fiscale des particuliers. Certes, il reste du chemin à parcourir pour arrêter ce que Yann Galut, rapporteur du projet de loi, appelle le « pillage de l'État ».

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels résultats vous attendez de ces dispositions qui viennent s'ajouter aux mesures que vous avez déjà prises ? Quelles sont les étapes suivantes pour mettre en place des dispositifs efficaces au niveau européen ? Quelle politique comptez-vous mener contre l'optimisation fiscale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Christian Jacob. Revoilà le bonimenteur !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Madame la députée, vous nous interrogez sur les résultats que nous attendons de la lutte contre la fraude fiscale pour le budget 2014. Nous comptons récupérer près de 2 milliards de recettes. Je veux indiquer à la représentation nationale que chaque euro que nous récupérons auprès de Français qui fraudent est un euro de moins prélevé sur ceux qui acquittent l'impôt depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.) Vous avez raison, c'est une mesure de justice. En effet, dans un contexte où tous les Français et toutes les administrations sont appelés à l'effort, lutter contre la fraude fiscale est une manière de dire que le redressement des comptes publics passe par un respect des principes de la République et de la justice.

Nous avons pris une cinquantaine de mesures depuis 2012 à travers la loi de finances rectificative de la fin de l'année et la loi de finances pour 2013, sans oublier la loi que vous venez de voter, laquelle institue des dispositifs nouveaux pour lutter contre la fraude fiscale. D'abord, nous avons décidé de lutter contre l'optimisation fiscale à laquelle se livre un certain nombre d'entreprises. Cela passe par une inversion de la charge de la preuve pour le transfert de bénéfices à l'étranger,…

M. Alain Marty. À Singapour, par exemple ?

M. Céleste Lett. Comme Cahuzac ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . …mais aussi par un durcissement des conditions de déduction des intérêts des bénéfices, de manière à ce que les entreprises ne soient pas tentées d'optimiser leur impôt en minimisant leurs bénéfices en France, par exemple en en transférant une partie à l'étranger.

Nous avons aussi décidé – je veux saluer, à cet égard, le travail du rapporteur, Yann Galut, et de Mme Mazetier – d'aller plus loin, dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, en renforçant les peines encourues par les contribuables ayant depuis longtemps oublié d'acquitter leurs impôts. Nous voulons également mieux articuler l'action de l'administration de Bercy et celle de l'administration fiscale. Enfin, une circulaire a été prise qui a conduit 4 000 Français en contravention avec le droit à se présenter devant l'administration pour régulariser leur situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP . Cela manque d'enthousiasme !

Retour haut de page