La carte d'immatriculation est délivrée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé détenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cet institut doit être informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire. En ce sens, le nouveau propriétaire doit retourner à l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. A défaut, le nouveau propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue à jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les compétitions équestres et il appartient aux représentants de la filière sportive d'en décider le cas échéant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrêtés d'application du CRPM, il est envisagé une démarche volontaire de l'ancien propriétaire visant à informer l'IFCE du changement de propriété, parallèlement à l'obligation d'information qui incombe au nouveau propriétaire. Au cours de l'année 2013, une réflexion sera menée, en concertation avec l'ensemble de la filière équine, afin de renforcer notamment le contrôle du respect des obligations inhérentes au changement de propriétaire d'un équidé.