14ème législature

Question N° 13021
de Mme Josette Pons (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Tête d'analyse > maladies du bétail

Analyse > Brucellose. dépistage. éleveurs. indemnisation.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7277
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 406

Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des opérations de dépistage annuel obligatoire de la brucellose des petits ruminants en région PACA pour la campagne 2013. En effet, depuis 2011 la région PACA bénéficie du statut « officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose des petits ruminants ». Cependant, en raison du risque épidémiologique lié à la transhumance, qui concerne la quasi-totalité des petits ruminants de la région, le dépistage annuel de 25 % des animaux dans tous les troupeaux de la région PACA a été maintenu. Véritable effort financier pour les éleveurs, dans une période économiquement difficile, l'aide accordée par l'État lors des deux dernières campagnes de prophylaxie a été très appréciée. Aussi, les éleveurs souhaitent le maintien de cette aide en 2013, dans les mêmes conditions que lors de la campagne 2012 et selon les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le principe général de la prophylaxie de la brucellose des petits ruminants est une réalisation selon un rythme annuel et les frais correspondants sont à la charge des éleveurs. Cependant, il existe divers allègements de prophylaxie sous certaines conditions qui sont en place dans les trois quarts des départements français. La prophylaxie peut être toutefois maintenue à un rythme annuel pour certains cheptels notamment du fait du risque de brucellose lié à la transhumance. Pour ces cheptels et en contrepartie, l'État participe au financement de la prophylaxie à raison de 0,30 € par prise de sang et 0,38 € par analyse. Cette possibilité d'une participation financière de l'État est fixée par l'arrêté du 14 octobre 1998. Pour le risque lié à la transhumance, la participation était conditionnée à la publication d'une instruction avant le début de chaque campagne. Cette aide est destinée à compenser l'effort de surveillance supplémentaire demandé aux éleveurs. Le schéma de surveillance de la brucellose des petits ruminants est en cours de refonte avec la publication de nouveaux textes (technique et financier) début 2013. Toutefois, ces dispositions de participations financières ne sont pas remises en question pour la campagne 2013. La définition d'élevage reconnu à risque lié à la transhumance sera mieux précisée par instruction. Jusqu'à présent, dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'importante imbrication entre les différentes formes de transhumance et les élevages sédentaires a conduit à considérer que l'ensemble des élevages de petits ruminants de la région sont soumis au même risque en raison de la transhumance. Tous les élevages de la région sont donc soumis à une prophylaxie annuelle et bénéficiaires de la participation de l'État. Les modalités réglementaires techniques et financières à venir étant proches de celle de la campagne précédente, la participation financière est maintenue à l'identique pour cette campagne.