Réponse publiée le 21 janvier 2014

Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Pour atteindre l'objectif « facteur 4 », c'est-à-dire la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à la situation en 1990, le Président de la République a ainsi inscrit comme perspective dans son discours d'ouverture de la conférence environnementale du 20 septembre 2013 la réduction de 50 % notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. La réglementation sur l'efficacité énergétique des produits et équipements s'établit au niveau européen en application de deux directives-cadres : · la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; · la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). S'agissant de l'éclairage tertiaire, la consommation est ainsi limitée par un règlement d'application de la directive relative à l'écoconception des produits. Entré en vigueur au premier semestre 2010, il permet d'interdire, par étapes, la mise sur le marché des produits les moins efficaces. Sur les 1,6 milliards de points d'éclairage installés en Europe, consommant près de 200 TWh par an, l'application de ce règlement conduira à une réduction de consommation d'électricité d'environ 38 TWh par an à l'horizon 2020, ainsi qu'à une baisse de la teneur en mercure des lampes. Au niveau national, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes vise à protéger le cadre de vie, en limitant notamment les enseignes et la publicité lumineuses : il a ainsi institué à partir du 1er juillet 2012 une obligation d'extinction de ces dispositifs la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. En complément, l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, rend obligatoires à partir du 1er juillet 2013 les dispositions suivantes : · les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation des locaux ; · les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil et seront éteints au plus tard à une heure du matin ; · les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de sept heures du matin (ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt) et seront éteints au plus tard à une heure du matin (ou une heure après la fin d'occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement). En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'article L. 3132-25 du code du travail. Les enjeux énergétiques associés aux extinctions sont significatifs : les économies d'énergie attendues s'élèvent à environ 800 GWh annuels pour les enseignes, 200 GWh pour les publicités, et 2 000 GWh pour l'éclairage nocturne des bâtiments. Ces textes font de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine. Cette règlementation ne remet donc pas en cause l'intérêt des équipements performants, comme les lampes LED (light-emitting diode), qui permettent des économies substantielles d'électricité, mais permet d'optimiser leur valorisation par une utilisation encore plus rationnelle.