Texte de la question
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État pour les citoyens qui ont fait le choix d'investir dans une installation de production d'énergie propre. Cette décision annule partiellement certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par conséquent, les installations régies par cet arrêté ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute signature de contrat d'achat. Alors même que certaines installations sont en service depuis plus d'un an, les particuliers-producteurs n'ont toujours pas perçu le moindre règlement bien que l'électricité produite soit intégralement injectée sur le réseau et revendue par EDF. Les particuliers-producteurs rencontrent dès lors les plus grandes difficultés pour honorer les engagements financiers qu'ils ont pris pour financer leurs installations. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour apporter une solution rapide à cette situation.
Texte de la réponse
Par sa décision du 12 avril 2012, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010 qui prévoyait des tarifs d'achat de l'électricité différenciés selon l'usage du bâtiment d'implantation. Le Conseil d'État a en effet considéré que cette disposition portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé le processus d'édition et de signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté en attendant de connaître les suites à donner à la décision du Conseil d'État. Des producteurs photovoltaïques ayant déposé une demande de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour une installation située sur un bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé, et sans avoir conclu de contrat d'achat à la date de la décision du Conseil d'État se sont ainsi retrouvés impactés. Afin de remédier à cette situation pénalisante, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué, le 27 décembre 2012, les orientations selon lesquelles le processus d'édition et de signature des contrats d'achat impactés devant reprendre. Ainsi, les producteurs photovoltaïques qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État peuvent, depuis, bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 peuvent quant à eux bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État. Cette décision vise à régulariser la situation des producteurs photovoltaïques impactés dans les meilleurs délais, afin que ces derniers puissent facturer la production d'électricité produite par leurs installations au plus vite. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé dans la feuille de route pour la transition écologique publiée suite à la conférence environnementale.