14ème législature

Question N° 13095
de Mme Isabelle Le Callennec (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > environnement

Titre > agriculture

Analyse > OGM. conséquences. apiculture.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7278
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2173

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la localisation des cultures OGM. La législation française interdit la mise en culture en plein champ d'organismes génétiquement modifiés, sauf à titre expérimental. La Commission européenne fait toutefois pression sur la France pour que soit levée cette interdiction. Étant donné la certitude de la dissémination des pollens, le risque de récolte par les abeilles de ces pollens génétiquement modifiés serait inévitable. Or la législation sur l'étiquetage de denrées alimentaires a changé au 1er juillet 2012, suite au décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012, paru au Journal officiel n° 0026 du 31 janvier 2012. Les apiculteurs attirent l'attention des pouvoirs publics sur les risques engendrés par une telle situation. Pour qu'ils puissent étiqueter correctement leur production, ces apiculteurs demandent à connaître en temps réel la localisation présente ou future des parcelles avec cultures OGM. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette demande ?

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) » définit les règles d'étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. Il s'agit d'un étiquetage facultatif. Ainsi, les ingrédients d'origine apicole, tels que le miel ou le pollen, pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km », si les produits proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées. La mise en culture du maïs MON810 est actuellement interdite sur le territoire national, en application de l'arrêté adopté le 16 mars 2012. La détermination du Gouvernement pour maintenir le moratoire en France des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne a été réaffirmée. Indépendamment de cette interdiction, toute mise en culture d'OGM est soumise à une obligation de déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture en application du décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. De plus, la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l'établissement et la publication d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM. Un dispositif réglementaire permettant l'information des apiculteurs et du public sur la localisation des cultures d'OGM est donc en place.