14ème législature

Question N° 13098
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > matériels

Analyse > produits thérapeutiques. stocks de précaution. création.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7260
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2780

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la multiplication des ruptures de stock de médicaments dans les pharmacies. La gestion des stocks de médicaments est devenue aujourd'hui un problème des plus alarmants pour les usagers. Malgré le décret du 8 septembre 2012, relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, de nombreux dysfonctionnements subsistent. Il est fait mention dans le nouveau texte d'un approvisionnement, effectué par les exploitants, de tous les établissements de grossistes-répartiteurs. Cependant, les malades regrettent l'absence de la référence qui devait être faite aux 300 médicaments « d'intérêt thérapeutique majeur ». Les besoins des patients ne semblent ainsi que partiellement couverts, ces derniers étant de plus en plus exposés aux dangers pouvant découler de telles pénuries. Le nombre de ruptures de stock prolongées a en effet explosé au cours de ces cinq dernières années et les praticiens, tant que les consommateurs, s'inquiètent de l'absence d'une réelle concrétisation par la loi des mesures demandées il y a maintenant plusieurs mois. Quelles dispositions pourrait donc envisager le ministère, afin de répondre à cette obligation de service public, nécessaire à de nombreux malades? Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Texte de la réponse

Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires. Il s'agit d'éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs. Par ailleurs, des dispositions législatives seront prises dans les meilleurs délais, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes de ruptures.