Réponse publiée le 30 avril 2013

Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition d'imposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile un délai maximal d'examen de six mois chacun, elle rejoint complètement la priorité, que s'est fixée le gouvernement en matière de raccourcissement des délais d'examen des demandes d'asile. Malgré un contexte actuel de forte hausse de la demande d'asile, cet objectif sera poursuivi très activement sans empêcher la possibilité d'un dépassement dans certaines circonstances particulières.