14ème législature

Question N° 1310
de M. Dominique Bussereau (Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4358
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que font planer sur le secteur équestre les demandes européennes de hausse de la TVA sur ce secteur, en l'occurrence lorsque les chevaux ne sont pas destinés à la consommation humaine. Or c'est au titre d'activité sportive que les professionnels demandent l'application du taux réduit de TVA. Afin de permettre au secteur équestre de continuer à fournir de nombreux emplois, une activité dynamique aux territoires ruraux ainsi que des rentrées fiscales conséquentes dans les caisses de l'État, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de maintenir ce taux réduit de TVA, vital à la survie et au dynamisme de ce secteur.

Texte de la réponse

La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
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