Réponse publiée le 5 mars 2013

L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit notamment que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Un attaché principal qui occupe l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas être promu au grade de directeur territorial par sa collectivité. Néanmoins, il poursuit une carrière plus favorable que celle de directeur territorial dans cet emploi fonctionnel. Le directeur général des services d'une commune comptant entre 20 000 et 40 000 habitants a un déroulement de carrière plus rapide et atteint l'indice terminal brut 1015 au lieu de 985 pour les directeurs. Quant aux seuils, dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Ils évitent les risques d'inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l'enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d'accéder au grade supérieur.