14ème législature

Question N° 13132
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > frontaliers

Tête d'analyse > travailleurs frontaliers

Analyse > chômage. indemnités. Suisse.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7261
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6220
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Alors qu'il a indiqué en commission élargie ne pas vouloir revenir sur le libre choix de l'assurance maladie des frontaliers au 31 mai 2014 malgré les conséquences désastreuses sur l'emploi et l'économie dans la région, il lui semble qu'il serait plus important de laisser ce libre choix en l'état et plutôt de se concentrer sur l'état des lieux en matière d'assurance chômage. En effet, chaque année, ce sont presque 10 000 frontaliers que les caisses de chômage de la région genevoise renvoient toucher leurs allocations de l'autre côté de la frontière, alors que les indemnités y sont moindres. Cela fait presque trois ans que la Suisse ne concède plus aucune cotisation à la France. Le Groupement transfrontalier européen, association de défense des frontaliers, a indiqué que le manque à gagner pour les caisses françaises avoisine les 150 millions d'euros par an, soit près des 450 millions à ce jour. Par ailleurs, il convient de souligner que le taux de chômage en Suisse n'est que de 3 %, alors qu'il peut atteindre 10 % en France. Compte tenu de l'impérieuse nécessité d'assainir nos finances publiques et dans un souci d'équité vis-à-vis des travailleurs frontaliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage de remédier à ce déséquilibre qui ne cesse d'aggraver la santé financière de notre État.

Texte de la réponse

La convention franco-suisse d'assurance chômage du 14 décembre 1978 prévoyait la rétrocession d'une partie des cotisations perçues sur les salaires du frontalier au titre de l'assurance chômage équivalent à 90 % du montant des cotisations. Ce système de rétrocession a pris fin en mai 2009 avec l'entrée en vigueur au 1er mai 2010 du nouveau règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et ses règlements d'application portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans l'état actuel de cette nouvelle réglementation communautaire, le travailleur frontalier résidant en France qui perd l'activité exercée dans un autre Etat membre est indemnisé par son pays de résidence. Le nouveau système de rétrocession institué par ces règlements prévoit toutefois le remboursement des prestations de chômage des trois premiers mois d'indemnisation, durée pouvant être portée à cinq mois sous condition de justifier de 12 mois d'affiliation au cours des 24 mois dans l'Etat d'emploi. Les nouveaux règlements communautaires ne sont applicables à la Suisse que depuis le 1er avril 2012. La France demandera à la Suisse le remboursement des allocations chômage correspondant à des droits ouverts à compter de cette date. Les premières demandes seront adressées ainsi en fin d'année 2012 et concerneront les dossiers allocataires justifiant d'un droit ouvert à compter du 1er avril 2012 et d'un dernier jour indemnisé au cours de la période de remboursement de trois ou cinq mois, soit au plus tard le 30 juin 2012. En effet, pour demander le remboursement des allocations versées, Pôle emploi dispose d'un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a été effectué le dernier paiement des prestations de chômage. Aussi, l'évaluation du montant des prestations donnant lieu à remboursement ne pourra intervenir que dans les prochains mois. Plus généralement, pour les nouveaux règlements entrés en vigueur le 1er mai 2010, les premières demandes de remboursement ont été adressées aux autres Etats membres de l'union européenne à compter du mois de mai 2011, soit un an après. Si les nouveaux règlements ont permis de rééquilibrer partiellement la charge financière entre l'ancien Etat d'emploi et l'Etat de résidence, un déséquilibre persiste aujourd'hui en défaveur d'Etats membres comptant un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans un autre Etat membre. Consciente du caractère perfectible du système actuel, qui fait reposer la charge de l'indemnisation sur l'Etat de résidence, la commission européenne a publié une déclaration par laquelle elle s'engage notamment à lancer un processus de discussion sur le chapitre du chômage afin d'évaluer si un réexamen des principes posés dans le règlement CE n° 883/2004 est nécessaire. Cet examen pourrait aboutir à des propositions de modifications législatives. En attendant, le Gouvernement français se réserve néanmoins la possibilité de négocier d'autres méthodes de remboursement plus favorables par voie d'accord bilatéral.
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