Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. Celle-ci se fait tous les deux ans au prix d'une procédure souvent vécue comme pesante par les personnes qui doivent s'acquitter de cette obligation. Il est bien évidemment nécessaire de suivre l'évolution de la maladie des bénéficiaires de cette carte afin de vérifier la pertinence de son renouvellement. Cela semble par contre beaucoup moins justifiable pour les personnes victimes de maladies dégénératives. Ces dernières n'offrant aucun espoir de guérison, pourquoi les accabler, elles et leur entourage, par une procédure aussi fastidieuse qu'inutile ? L'envoi du certificat de naissance afin d'éviter les abus de la part de tiers de la personne handicapée semble suffire pour le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement réforme en profondeur, sinon justifie, ce qui est vécu comme une aberration épuisante.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attentif à la qualité du service rendu aux usagers, comme en témoigne sa démarche de simplification des procédures administratives, présentée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet dernier. S'agissant particulièrement des cartes de stationnement, une action de simplification des démarches des usagers auprès des Maisons départementales des personnes handicapées a été engagée, comme annoncé lors du CIMAP du 18 décembre 2012. Il s'agit notamment de simplifier les conditions d'attribution des cartes. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, qui ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. L'article L. 241-3-2 du même code précise que le préfet peut délivrer cette carte à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements », conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an (article R. 241-17 du CASF). Dans les deux cas, l'attribution de la carte peut donc déjà être définitive. De plus, le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Cependant, la possibilité de renouvellement, même dans le cas de personnes dont le handicap est stabilisé voire irréversible, permet le cas échéant à la CDAPH de réaliser une évaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.