14ème législature

Question N° 13157
de M. Jean-Luc Drapeau (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7280
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1091
Date de changement d'attribution: 18/12/2012

Texte de la question

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet, à l'heure actuelle, le bénéficiaire de la demi-part fiscale doit être âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou toucher une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les veuves de ces anciens combattants peuvent en bénéficier sous les mêmes conditions d'âge, si le défunt est décédé après 75 ans et s'il a lui-même bénéficié de cette mesure pendant un an. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants qui n'ont pas pu bénéficier de cette mesure pendant un an.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.