14ème législature

Question N° 13162
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > réductions d'impôt

Analyse > dons et versements de particuliers à des associations. champ d'application.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7302
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6680
Date de signalement: 19/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bien-fondé du financement public de Civitas. L'officine intégriste Civitas se définit elle-même comme un « lobby catholique traditionaliste », synthèse de l'intégrisme catholique lefebvriste et du nationalisme identitaire. Le reçu délivré par Civitas permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % du montant de leur don, et aux entreprises de déduire 60 % de leur don de leur impôt sur les sociétés. L'État, et donc l'ensemble des citoyens, finance ainsi Civitas en renonçant à percevoir 60 % ou 66 % du montant des dons au travers de la réduction des impôts acquittés par les donateurs. Dans la mesure où Civitas n'est pas une association d'intérêt général ou d'utilité publique, il lui demande s'il compte cesser ce financement public d'une association qui s'oppose ouvertement à l'intérêt général en organisant des manifestations hostiles à l'égalité des droits et à la liberté d'expression, n'hésitant pas à utiliser la force et à troubler l'ordre public.

Texte de la réponse

Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition que le versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. Les organismes qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt sont passibles, conformément à l'article 1740 A du CGI, d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
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