14ème législature

Question N° 13165
de M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > exonération

Analyse > mécénat d'entreprise. déduction fiscale. maintien.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7283
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8051
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 13/08/2013

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme de mettre un frein à ces actions de soutien à l'emploi. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013.

Texte de la réponse

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes), à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, ni les lois de finances pour 2013 et 2014, ni les lois de finances rectificatives pour 2012 et 2013 ne contiennent de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité.