14ème législature

Question N° 131
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > espaces naturels

Analyse > espaces naturels sensibles. pratique de la chasse. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4251
Réponse publiée au JO le : 11/09/2012 page : 5010

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible pratique de la chasse dans les sites espaces naturels sensibles (ENS). La loi du 18 juillet 1985 a confirmé la politique espaces naturels sensibles aux départements. Elle permet aux conseils généraux d'acquérir des espaces naturels, de les aménager et fait obligation d'ouvrir ces sites au public. Les activités de chasse y sont strictement réglementées, et la restriction cynégétique est souvent mal comprise dans la mesure où elle tend à réduire ou supprimer des pratiques ancestrales comme la chasse au gibier d'eau. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assouplir l'interdiction de chasser dans ces sites afin que la chasse puisse s'exercer en accord avec les conseils généraux, propriétaires, et dans le respect des autres activités proposées sur les ENS.

Texte de la réponse

Les territoires ayant vocation à être classés comme « espaces naturels sensibles » constituent la propriété exclusive des départements. L'article L. 142-l du code de l'urbanisme précise qu'afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du même code, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les activités cynégétiques apparaissent comme l'un des volets de cette politique de protection et de gestion conduite par les conseils généraux sur leurs propriétés. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'il met son expertise à la disposition des exécutifs départementaux qui le souhaitent pour les accompagner dans la gestion de ces espaces, ne détient aucune compétence pour intervenir dans la politique cynégétique fixée par chaque conseil général pour chacun de ses espaces naturels sensibles.