14ème législature

Question N° 13232
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Développement
Ministère attributaire > Développement

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > budget

Analyse > dépenses pour 2013. réduction.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7290
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4160

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013.

Texte de la réponse

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part, à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en baisse de 120,8 millions d'euros (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires non pilotables, qui représentent une part très importante du budget, la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro-dollar. Quatre priorités ont été identifiées et ont conduit le ministère à maintenir les crédits 2012 voire à les augmenter. Il s'agit de : - la sécurité (crédits supplémentaires au profit des travaux de sécurisation des implantations diplomatiques et renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications) ; - l'enseignement (augmentation de la subvention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de couvrir la hausse des cotisations retraite et accompagnement de la réforme des bourses scolaires) ; - les visas (créations de postes dans un secteur qui participe au redressement économique de la France) ; - l'aide humanitaire et l'aide alimentaire dont les crédits ont été préservés. Hormis ces quatre priorités identifiées, la norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les postes de dépenses pilotables comme : - les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; - les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés ; - les emplois ; le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pensions, la LFI 2013 présente 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'Etat ; en effet, celle-ci progresse spontanément de 9 milliards d'euros par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 milliard d'euros. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2,8 milliards d'euros au titre du fonctionnement. Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses) ; - 1,8 milliard d'euros au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement. Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de moins 0,1 milliard d'euros ; - 2,2 milliards d'euros sur le budget de la défense. Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire ; - 1,2 milliard d'euros sur les investissements. Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats public-privé) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport ; - 2,0 milliards sur les interventions de l'Etat, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs.