14ème législature

Question N° 13253
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coûts de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7290
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2585

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives et le champ respectif d'action du comité des achats, du comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement, du conseil général de l'armement et du comité ministériel d'investissement. Il lui demande également si une fusion de ces organismes consultatifs ne pourrait être envisagée au regard de leurs compétences qui semblent se chevaucher.

Texte de la réponse

Le comité des achats, institué par l'arrêté du 7 avril 2010 portant création du comité des achats du ministère de la défense, est notamment chargé d'examiner, excepté dans le secteur de l'armement, les orientations générales de la politique des achats, les stratégies d'achat, ainsi que les orientations se rapportant à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics. Il contribue ainsi à la conduite de la réforme des achats de l'État, confiée en 2009 au service des achats de l'État (SAE), qui répond à 4 objectifs : obtenir des gains économiques significatifs, veiller à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, renforcer la professionnalisation de la fonction achats et développer l'achat responsable. Présidé par le secrétaire général pour l'administration, cette instance comprend 8 membres et s'est réunie à 4 reprises en 2011. Elle ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour exercer ses attributions. Son secrétariat est pris en charge par la mission achats, organisme relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère. Les différentes stratégies d'achat validées par ce comité ont permis d'obtenir un gain d'achat de 119 M€ en 2011, représentant plus du tiers des gains obtenus par le SAE pour le niveau interministériel. Parmi les autres décisions prises par ce comité, figurent la désignation de pouvoirs adjudicateurs spécialisés par grands domaines au sein du ministère de la défense pour favoriser le dialogue avec le monde de l'entreprise, et l'élaboration des plans d'actions facilitant l'application de la stratégie ministérielle d'achat responsable. Il a enfin largement contribué à l'élaboration du « Pacte Défense PME », annoncé le 27 novembre dernier par le ministre, dont il assurera la mise en oeuvre. Le comité des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA), créé par le décret n° 66-221 du 14 avril 1966, est pour sa part un organisme de contrôle chargé d'informer le ministre de la défense sur l'exécution financière des programmes d'armement et de tirer les leçons d'éventuelles difficultés. Il compare le coût initialement prévu pour les programmes qu'il étudie avec le coût réel payé après exécution et donne au ministre des éléments d'explication sur la différence. En outre, dans le cadre du perfectionnement de ses méthodes de travail, le CPRA examine désormais les coûts des opérations d'armement dans leur globalité (acquisition, soutien, exploitation et éventuellement retrait du service). Le ministre approuve chaque année le programme d'études, qui se traduit en rapports examinés au cours des séances plénières (sept en 2011). Celles-ci peuvent aussi entraîner, s'il y a lieu, des réunions de suivi au cabinet du ministre pour compléter l'information de ce dernier. Un rapport d'ensemble est rédigé en fin de cycle. Il est publié, au printemps, au Journal officiel. Il reprend l'essentiel des enseignements de l'année écoulée en les synthétisant par grandes thématiques. Présidé par un conseiller d'État, cet organisme comprend une quinzaine de membres représentant le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental et les administrations intéressées, ainsi qu'un rapporteur général et des rapporteurs spécialisés. Ces derniers, issus des grands corps de l'État, instruisent les thèmes d'études retenus au programme du comité, rédigent les rapports et les soutiennent lors des séances plénières. Enfin, le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement choisie pour ses compétences. Les dépenses liées au fonctionnement du CPRA correspondent pour l'essentiel au remboursement des frais de déplacement engagés par le président, le rapporteur général et les rapporteurs spécialisés du comité, et au versement des indemnités qui leur sont dues. Elles ont représenté près de 41 000 euros en 2011. Par ailleurs, conformément aux articles D. 3331-1 à D. 3331-6 du code de la défense, le conseil général de l'armement (CGARM) est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. Il lui revient en outre, en liaison avec la direction générale de l'armement (DGA), de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps militaires de l'armement dans les autres administrations et dans la société civile. Présidé par le ministre de la défense, cet organisme comprend un vice-président, 5 membres de droit et 11 membres titulaires, nommés par le ministre. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le conseil comporte une structure permanente, composée d'un secrétariat général et de 3 sections : « études générales », « études techniques » et « carrières ». Cette structure est notamment chargée de piloter les études réalisées par les groupes de travail et d'accompagner les ingénieurs militaires dans leur parcours professionnel à l'extérieur du ministère de la défense. Depuis juin 2011, les principaux travaux du conseil ont concerné la sécurité informatique, les neurosciences, le soutien de l'innovation de défense, l'avenir du corps des ingénieurs de l'armement, ainsi que la sécurité des approvisionnements de défense de la France. En 2011, le CGARM a de plus participé à l'organisation de deux rencontres nationales des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, dont le but est de présenter la situation de ces corps, en particulier en matière d'avancement, de réformes statutaires et de retraite. Ces rencontres donnent également l'occasion d'aborder l'actualité de la DGA. Enfin, la section « carrières » du CGARM a accompagné près de 120 ingénieurs et officiers dans le déroulement de leur carrière, effectuant dans ce cadre de nombreuses visites auprès d'employeurs potentiels de ces militaires. Le CGARM dispose à ce jour des services permanents de 15 personnes (5 ingénieurs et officiers des corps de l'armement, 3 ingénieurs civils, 5 fonctionnaires et 2 ouvriers de l'État). Les dépenses annuelles liées au fonctionnement de cet organisme s'élèvent à environ 180 000 euros. Au-delà de ses actuelles missions, une activité de conseil devrait être à l'avenir confiée au CGARM, permettant au ministère de disposer d'une structure d'expertise de haut niveau, non commerciale, au profit des programmes d'armement. Enfin, le comité ministériel d'investissement (CMI) a été mis en place dès le mois de janvier 2009. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement ont été précisés par un arrêté du 17 février 2010, modifié le 17 octobre dernier. Cet organisme a ainsi pour mission d'assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Il a compétence dans le domaine des opérations d'armement et d'infrastructure, du maintien en condition opérationnelle, des systèmes d'information et de communication et des études de défense. Présidé par le ministre de la défense, le CMI comprend trois membres permanents (le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration) et deux invités permanents (le chef du contrôle général des armées et le directeur des affaires financières, en sa qualité de secrétaire du comité). Siègent également au CMI : le conseiller auprès du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. Le comité se réunit avant chacune des échéances majeures propres à son domaine de compétence, soit au moins une fois tous les deux mois, selon un calendrier prévisionnel établi semestriellement. Depuis le début de l'année 2009, le CMI s'est réuni à 55 reprises (18 en 2011) et a examiné 119 dossiers. Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétariat permanent, composé de quatre membres (le chef du secrétariat permanent et trois cadres experts représentant chacun l'un des membres permanents du comité). Administrativement rattaché à la direction des affaires financières, il ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain. Le mode de fonctionnement et la composition du CMI ont été adaptés aux attentes des équipes ministérielles successives. Il permet au ministre de prendre les décisions stratégiques nécessaires en matière d'investissement en toute connaissance de cause. Dans ce contexte, au regard de la composition spécifique de chacun de ces organismes et des missions particulières qui lui sont dévolues, il n'est pas envisagé de procéder à leur fusionnement. Au-delà des cas particuliers faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.