Réponse publiée le 23 avril 2013

Parmi les 48 commissions et instances délibératives placées auprès du ministre de l'intérieur, recensées dans le document annexe au projet de loi de finances pour 2013, figure la commission consultative des polices municipales (CCPM) qui a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. La Commission a délibéré, le 26 avril 2002, sur le projet de décret portant code de déontologie de la police municipale, le 19 octobre 2004, sur le projet de décret relatif à la signalisation des véhicules de service des polices municipales et le 6 décembre 2005, sur le projet de décret relatif à la carte professionnelle des policiers municipaux. La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure. La CCPM, recomposée par arrêté ministériel du 2 août 2011, a été réunie lors d'une séance d'installation, le 26 septembre 2011 et a élu son président, puis adopté son règlement intérieur se substituant à celui du 24 octobre 2002. Elle a alors décidé de la constitution de deux groupes de travail sur les équipements et sur les statuts et l'indemnitaire qui ont été ultérieurement convoqués en janvier et février 2012. La CCPM s'est ensuite réunie en mode plénier, le 27 mars 2012, sur un ordre du jour comportant l'examen des conclusions des deux groupes de travail. Les fonctions de président et de membre de la commission sont assurées à titre gratuit. Le secrétariat de cette commission est assuré, sans mise à disposition particulière de fonctionnaires, par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, en application de l'article R 2212-8 du CGCT. Les seules dépenses occasionnées par cette commission sont les frais de déplacement à Paris de ses membres, qui sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.