14ème législature

Question N° 13322
de M. Éric Ciotti (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > nationalité

Tête d'analyse > double nationalité

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7325
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1630

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la binationalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de citoyens français disposant d'une double nationalité. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer la répartition par nationalité des citoyens binationaux dans notre pays.

Texte de la réponse

L'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a créé l'article 21-27-1 du code civil, ainsi rédigé : « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Le droit français autorise la possession de plusieurs nationalités. Il est dans ces conditions vraisemblable que de nombreux Français ont conservé la nationalité de leur pays d'origine, lorsque la législation de ce dernier l'autorise. Aucun outil, avant la loi du 16 juin 2011, ne permettait d'en recueillir et d'en évaluer le nombre. Il sera possible de produire des statistiques sur les étrangers naturalisés lorsque l'application informatique PRENAT, qui vient de faire l'objet des adaptations nécessaires, aura recueilli des informations en nombre suffisant pour permettre à ces statistiques de revêtir un caractère représentatif.