Réponse publiée le 5 mars 2013

Le 6 novembre 2004, un aéronef appartenant aux forces armées nationales de Côte d'Ivoire (FANCI) a bombardé le quartier de la ville de Bouaké dans lequel étaient stationnées des troupes françaises participant à l'opération « Licorne » de maintien de la paix dans ce pays. Consécutivement à cette attaque, au cours de laquelle 9 de nos militaires ont perdu la vie et 38 autres ont été blessés, les forces françaises ont procédé le même jour à la neutralisation au sol des avions et hélicoptères de combat détenus par les FANCI, pour prévenir toute nouvelle offensive. La procédure relative aux faits de nature criminelle ci-dessus évoqués, établie par les gendarmes de la brigade prévôtale de Port Bouët, a été transmise au procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris(1). Celui-ci a adressé, le 20 décembre 2004, une demande d'avis au ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article 698-1 du code de procédure pénale. Afin de déterminer les responsabilités pénales, le ministre a préconisé, le 14 janvier 2005, l'ouverture d'une information judiciaire. Cette dernière a été ouverte cinq jours plus tard au cabinet du magistrat instructeur du tribunal aux armées de Paris. Le ministre de la défense est pour sa part totalement déterminé à apporter son entier concours aux investigations conduites et à favoriser sans réserve la manifestation de la vérité. Dans cette perspective, à la suite des quinze demandes de déclassification de documents émises à ce jour par le juge d'instruction, le ministre a systématiquement suivi les avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions, et a déclassifié lesdits documents. (1) La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé le tribunal aux armées de Paris et transféré ses compétences à une chambre spécialisée du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er janvier 2012.