14ème législature

Question N° 13350
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > politique extérieure

Titre > Côte d'Ivoire

Analyse > situation politique et militaire. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7290
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2586

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la plainte déposée devant la CJR par des familles de militaires victimes du bombardement du camp français de Bouaké en Côte d'Ivoire le 6 novembre 2004. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Texte de la réponse

Le 6 novembre 2004, un aéronef appartenant aux forces armées nationales de Côte d'Ivoire (FANCI) a bombardé le quartier de la ville de Bouaké dans lequel étaient stationnées des troupes françaises participant à l'opération « Licorne » de maintien de la paix dans ce pays. Consécutivement à cette attaque, au cours de laquelle 9 de nos militaires ont perdu la vie et 38 autres ont été blessés, les forces françaises ont procédé le même jour à la neutralisation au sol des avions et hélicoptères de combat détenus par les FANCI, pour prévenir toute nouvelle offensive. La procédure relative aux faits de nature criminelle ci-dessus évoqués, établie par les gendarmes de la brigade prévôtale de Port Bouët, a été transmise au procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris(1). Celui-ci a adressé, le 20 décembre 2004, une demande d'avis au ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article 698-1 du code de procédure pénale. Afin de déterminer les responsabilités pénales, le ministre a préconisé, le 14 janvier 2005, l'ouverture d'une information judiciaire. Cette dernière a été ouverte cinq jours plus tard au cabinet du magistrat instructeur du tribunal aux armées de Paris. Le ministre de la défense est pour sa part totalement déterminé à apporter son entier concours aux investigations conduites et à favoriser sans réserve la manifestation de la vérité. Dans cette perspective, à la suite des quinze demandes de déclassification de documents émises à ce jour par le juge d'instruction, le ministre a systématiquement suivi les avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions, et a déclassifié lesdits documents. (1) La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé le tribunal aux armées de Paris et transféré ses compétences à une chambre spécialisée du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er janvier 2012.