Texte de la question
M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dérogations accordées par les préfets à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides. Cette pratique a été interdite par une directive européenne du 21 octobre 2009 et renforcée en droit français par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 103) notamment en raison de leur potentielle nocivité pour l'homme et l'environnement. Cependant, un arrêté du 31 mai 2011 autorise les préfets à accorder des dérogations et une circulaire du ministère de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions à l'interdiction d'épandre par voie aérienne. Il en résulte que, cette année, de trop nombreuses dérogations ont été accordées permettant la pratique de l'épandage de ces produits dangereux par voie aérienne. Cette technique suscite chez les riverains de nombreuses craintes et interrogations notamment en ce qui concerne le risque pour la santé humaine, celle des animaux et pour l'environnement. Leur nombre fait perdre à la dérogation son caractère d'exception. Il désire connaître son sentiment sur la question.
Texte de la réponse
La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, en particulier lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique des produits quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. Ainsi, l'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le Préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires sont bien respectées. Enfin, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés pour les épandages aériens, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Par ailleurs, la lettre à diffusion limitée du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait également aux services instructeurs des demandes de dérogation les produits en cours d'évaluation par l'ANSES. Cette liste constituait une aide à la vérification par les services de la régularité des applications pour leur permettre d'intervenir lors des contrôles. Les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Une remise à plat des conditions permettant de délivrer des dérogations sera par ailleurs effectuée à l'automne pour mieux encadrer le recours à ce type de traitement.