Question de : M. Jean-Luc Moudenc (Occitanie - Union pour un Mouvement Populaire)

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire « Apollonia ». Scandale financier et immobilier d'ampleur inégalée en France, cette affaire a causé un préjudice énorme à des milliers de victimes pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Divers établissements financiers, dont le Crédit immobilier de France, sont mis en cause. En effet, trois filiales du CIF ont été mises en examen en juillet 2012. Or, dans une situation difficile, le CIF pourrait être à terme menacé, de même que sa solvabilité. Une telle perspective conduirait à paralyser une partie de l'indemnisation des victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les mécanismes qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'indemnisation des victimes par les filiales du CIF dans le cas où leur culpabilité serait reconnue et, en cas de disparition du CIF, avant la condamnation définitive.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.