14ème législature

Question N° 13418
de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions sociales

Titre > aides à domicile

Analyse > régime fiscal et social. réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7269
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7808

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été adopté définitivement le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale, l'article 15 prévoit la suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de déclarer les cotisations sociales au forfait. Bien que la ministre ait donné, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article, il attire son attention sur l'ensemble des professions du secteur du service à la personne qui vont être pénalisées par une augmentation des tarifs horaires et à long terme la disparition de leur emploi. Il lui demande si le maintien des emplois dans le secteur des services à la personne fait partie de ses priorités et quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte déployer face au risque de disparition de ces professions.

Texte de la réponse

L'option pour l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs que le Gouvernement a proposé de supprimer à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 est un dispositif pénalisant pour les salariés concernés, puisqu'il réduit les cotisations versées par l'employeur et, par voie de conséquence, les droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnités journalières, chômage). Par exemple, pour une femme née en 1960, ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, en étant rémunérée à 1,1 SMIC, maintenir le forfait pour les 10 ans à venir revient à réduire sa pension future de 135 € par mois. Au plan des principes, la possibilité donnée à l'employeur de choisir le niveau de sa participation au financement de la protection sociale et le niveau de la couverture sociale de son salarié n'est pas justifiée. En outre, le dispositif dont il s'agit a été jugé « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. La préoccupation visant à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à les inciter au respect des obligations déclaratives est toutefois légitime. C'est pourquoi le dispositif prévu par l'article 15 du PLFSS a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'exonération forfaitaire : pour chaque heure effectuée, le particulier employeur pourra déduire 0,75 € du montant des cotisations patronales soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. Par ailleurs, les avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers employeurs restent inchangés.
Retour haut de page