Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d'État. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapée est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvelé cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carrière s'est déroulée au sein de la même entreprise. Une personne avec un handicap de naissance, stable, reconnue travailleur handicapé au début de sa carrière professionnelle, mais qui n'a pas fait renouveler régulièrement cette attestation, se voit pénalisée, ne pouvant être éligible à la retraite anticipée à 55 ans. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des travailleurs handicapés, reconnus comme tels à un moment de leur carrière professionnelle, de pouvoir bénéficier de l'art. 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.