14ème législature

Question N° 1343
de M. Laurent Marcangeli (Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > conjoints survivants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4449
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6110

Texte de la question

M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation des veuves de guerre. En effet, celui-ci n'est plus adapté aux réalités actuelles. Aussi il lui demande sa position sur la proposition de majorer de 50 points d'indice les pensions des ayants-cause des morts au combat ou des grands invalides de guerre dont l'indice de pension est inférieur à 2 000 points et, d'autre part, de porter les pensions des ayants-cause des grands invalides de guerre dont l'indice était supérieur à 2 000 points à 25 % de la pension militaire d'invalidité versée au grand invalide à la date de son décès. Il lui demande également de bien vouloir lui donner son avis sur la revalorisation de la pension de veuve de guerre de 50 points PMI et sur la possibilité pour les pensions servies avant le 30 août 1962 de bénéficier du taux du grade.

Texte de la réponse

Les pensions servies aux conjoints survivants sont déterminées selon deux taux : un taux dit « normal » et un taux dit « de réversion ». Les conjoints survivants ont droit à pension au taux dit « normal » lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins. Le taux normal est basé sur l'indice 500 pour les conjoints survivants de soldats, cet indice étant éventuellement majoré selon le grade que détenait l'ouvrant droit. La pension au taux dit « de réversion » bénéficie au conjoint survivant lorsque l'ouvrant droit était pensionné pour un taux d'au moins 60 % et de moins de 85 % et que son décès n'est pas reconnu imputable au service. Dans ce cas, la pension est fixée au 2/3 de la pension au taux normal, soit 333 points d'indice. Aux indices résultant des règles précitées s'ajoute depuis la loi de finances pour 2004 une majoration forfaitaire de 15 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,87 € depuis le 1er juillet 2011, le montant annuel de la pension servie actuellement à un conjoint survivant s'élève à 7 143,05 € pour le taux normal et à 4 826,76 € pour le taux de réversion, en tenant compte de la majoration forfaitaire précitée. Des suppléments de pension peuvent être accordés aux conjoints survivants sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. Ainsi, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, qu'elle soit au taux normal ou au taux de réversion, peut sous certaines conditions être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. La modification du principe d'une réversion forfaitaire de pension des ayants cause au profit d'une réversion proportionnelle à l'indice de pension détenu par l'invalide a déjà fait l'objet d'une étude dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Après expertise du service des retraites de l'État (SRE) du ministère chargé du budget, il s'avère que le système actuel se révèle dans la grande majorité des cas plus avantageux qu'une réversion proportionnelle. C'est pourquoi des mesures spécifiques ont été entreprises en faveur des conjoints survivants de grands invalides ou de grands pensionnés. Ainsi, la loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points l'indice des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2. Celles-ci ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. L'article 117 de la loi de finances pour 2012 a ramené cet indice à 11 000 points. Enfin, il convient d'ajouter que les pensions des conjoints survivants sont revalorisées proportionnellement à la variation de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, qu'elles ne sont pas imposables et peuvent se cumuler avec tous revenus d'activité ou de placements et toutes pensions de retraite. Ces dispositions paraissent équitables et il n'est pas envisagé de les modifier à brève échéance dans un contexte budgétaire contraint. Cependant, le Gouvernement reste très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, qui font appel à la solidarité nationale. C'est ainsi qu'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007. Celle-ci s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les conjoints survivants d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Enfin, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois, les militaires rayés des cadres avant le 3 août 1962 ainsi que leurs veuves ne peuvent bénéficier d'une pension au titre du taux du grade, dès lors que la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 n'a pas prévu d'application rétroactive.