14ème législature

Question N° 1346
de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > orphelins

Analyse > indemnisation. champ d'application.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4449
Réponse publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6459

Texte de la question

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation. En 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites puis, en 2004, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces reconnaissances étaient indispensables. Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées. Au regard de la déclaration des droits de l'Homme et de notre Constitution qui assurent l'égalité devant la loi de tous les citoyens, et en hommage également à la mémoire de ces parents tragiquement disparus, il semble indispensable de rétablir enfin cette égalité entre toutes celles et tous ceux qui ont perdu un père ou une mère pour la Patrie. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour corriger cette injustice et donner suite à la légitime revendication des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

Texte de la réponse

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.