14ème législature

Question N° 13475
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > vidéosurveillance. financement.

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7326
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2860

Texte de la question

M. Gérald Darmanin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la mise en place de la vidéoprotection dans les collectivités. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, destiné à financer des actions de prévention par les élus, permet aujourd'hui aux collectivités locales, bailleurs et transporteurs publics de bénéficier d'une subvention pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. En 2012, une enveloppe de 30 millions d'euros, soit plus de la moitié des crédits dévolus au FIPD, a été consacrée à cette dernière. Il le remercie ainsi de bien vouloir lui préciser si cette enveloppe sera reconduite en 2013 et de l'éclairer plus largement sur la politique du Gouvernement en matière de vidéoprotection.

Texte de la réponse

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance contribue depuis sa mise en place en 2007 au développement de la vidéoprotection dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité. L'utilité de la vidéoprotection sur le terrain est majeure en termes d'élucidation et facilite la gestion de la présence humaine sur la voie publique permettant aux forces de sécurité intérieure d'intervenir au règlement des différends dans une volonté de prévention et de dissuasion. Chaque année, le montant de ce fonds est décidé dans le cadre de la loi de finances initiale et connu après le vote de celle-ci. Les subventions accordées à chaque projet ont été jusqu'à présent de 30 à 50 % maximum, le taux de subvention étant décidé en tenant compte du caractère éventuellement prioritaire de l'action, de la capacité financière des communes, mais aussi de son coût, un projet excessivement couteux sans raison étant moins financé qu'un projet économique et bien pensé. Pour autant, le soutien à la vidéoprotection ne s'est pas toujours accompagné d'une sélectivité suffisante des projets conduisant parfois au financement de projets peu pertinents au plan opérationnel. Ce soutien massif à la vidéoprotection a par ailleurs réduit à la portion congrue les autres actions territoriales de prévention financées par le FIPD. Compte tenu de l'utilité de cette technologie, l'effort financier de l'État sera prolongé mais devra s'opérer en tenant compte d'un contexte budgétaire contraint, c'est pourquoi l'enveloppe dédiée à la poursuite de cet équipement en 2013 se limitera à un montant de 20 M € auquel il convient d'ajouter un peu plus de 4 M€ qui n'ont pu être utilisés en 2012 et seront reportés. Dans ce cadre et sachant que les efforts passés ont permis un développement important offrant un maillage du territoire conséquent, les aides du FIPD privilégieront cette année les projets d'installation sur la voie publique ou certains sites sensibles à la charge des collectivités territoriales les plus qualitatifs (tenant compte en particulier de l'aide apportée par les dispositifs à l'action des agents de terrain : dans des zones de sécurité prioritaire ; pour la poursuite des grands projets urbains dés lors que les extensions sont considérées comme nécessaires, notamment en dehors des seuls centres-villes, afin de développer un maillage cohérent de l'espace urbain ; dans les communes péri-urbaines considérées comme prioritaires par les services opérationnels en tenant compte de la continuité territoriale et de la cohérence du réseau à l'échelle intercommunale ; dans les communes disposant déjà d'un équipement en caméras et souhaitant optimiser leur dispositif en installant un CSU, dés lors que le contexte local permet d'organiser une veille des images et que le système justifie une telle mise en oeuvre par sa taille critique. Seront également soutenus : Les déports vers les services des forces de sécurité intérieure à condition que ce déport s'inscrive dans une logique d'intervention opérationnelle ; Les projets d'installation dans les établissements scolaires sensibles non équipés ; Les projets portés par les bailleurs sociaux relatifs à des logements sociaux situés en zone de sécurité prioritaire.