Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la proposition de la Commission européenne d'instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Le texte transmis par la Commission européenne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, et propose pour y parvenir d'étendre le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères. En effet, selon la Commission, il existerait une nette corrélation entre le nombre des défaillances techniques des véhicules et le niveau de sécurité routière. Toutefois, diverses études démontrent que les causes des accidents de motos sont majoritairement imputables aux erreurs humaines et aux infrastructures routières. La défaillance technique n'apparaît donc pas comme un élément primordial dans l'analyse des accidents de la route. Aussi, l'introduction d'un contrôle technique obligatoire ne semble pas pertinente au regard de l'objectif visé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.