Texte de la question

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des nouvelles dispositions du PLFSS relatives à la « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ». Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1 janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014. Il s'agit pour le Gouvernement de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu'à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital. Cette taxe additionnelle n'est pourtant pas soutenable : en mettant en place cette fiscalisation intégrale de la solidarité et du mérite, injuste et inadaptée, le Gouvernement oublie que les retraités sont avant tout des personnes qui ont contribué au dynamisme de la France pendant de très nombreuses années. Pour justifier ces incohérences, Jean-Marc Ayrault avait déclaré que, même si « tous les retraités ne sont pas des nantis », ils sont globalement mieux pourvus que l'ensemble des actifs. Après toute une vie de labeur, cela est juste que les retraités bénéficient de l'ensemble de leurs sacrifices. Le Gouvernement se détourne ainsi des véritables priorités : si l'urgence est bien celle de rétablir un système de financement pérenne de la sécurité sociale afin de lui rendre sa dimension collective et universelle, il prévoit pourtant de taxer ceux qui ont passé leur vie à tenter de se construire une retraite décente mais aussi - et surtout peut être - afin de ne pas peser sur les membres de leur famille. En instaurant une logique intra-générationnelle, cette taxe implique que ce seront les retraités eux-mêmes qui devront payer pour les autres retraités ! Le Gouvernement crée ainsi une double dépendance, celle des retraités envers leur famille, et celle des retraités envers les autres retraités. Le chantier de la dépendance ne peut pas être uniquement celui d'une génération, et la réforme envisagée pour 2013 ne peut être efficace que si elle repose sur un meilleur partage entre la solidarité nationale, les contributions privées et les économies à réaliser. De plus, en rabotant les avantages fiscaux précédemment accordés aux services à la personne, le PLFSS accentue le problème d'accompagnement de la dépendance. En effet, une personne dépendante coûte 2,8 fois plus cher à la collectivité lorsqu'elle est accueillie en institution que maintenue à son domicile. Il lui demande donc de bien vouloir remettre en cause cette contribution additionnelle, en ayant à l'esprit que l'enjeu de la réforme de la dépendance est avant tout de trouver le bon équilibre entre l'aide publique et l'aide familiale, et non pas de mettre en place un « tout-fiscal » qui transforme le principe de solidarité en véritable contrainte financière.